Conditions générales (CG)
GÉNÉRALITÉS
VINA POLE
Spitalstraße 6, 4730 RAEREN, Belgique
N° BCE : BE1042.341.115
info@vinapole.com
www.vinapole.com
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales (ci-après « CG »). Ces CG s’appliquent à toutes les offres, réservations, locations et prestations de services de ViNa Pole, sauf accord écrit exprès contraire.
ViNa Pole est une petite entreprise belge dont le siège est situé à 4730 Raeren, Spitalstraße 6. Si vous décidez de recourir aux prestations de services, vous acceptez les présentes conditions générales. Si vous n’acceptez pas les conditions générales, les prestations de services ne peuvent pas être utilisées.
En recourant à nos prestations de services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les conditions générales. Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er octobre 2026 et sont valables pour toutes les prestations de services utilisées à partir de cette date.
Les CG peuvent également être consultées sur www.vinapole.com.
Article 1 : Conclusion du contrat
Un contrat n’est conclu que lorsque ViNa Pole confirme expressément la réservation ou transmet une offre au client et que celui-ci accepte cette offre sans réserve.
Article 2 : Tarifs et paiement
§1 Factures / modalités de paiement
Le montant à payer est exigible dès la conclusion du contrat et doit être réglé sur le compte bancaire indiqué dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la facture.
Si le paiement n’a pas été reçu dans les 7 jours suivant le premier rappel de paiement, ViNa Pole se réserve le droit de facturer des frais de rappel de 10 euros par courrier ainsi que des intérêts de retard sur le montant dû.
ViNa Pole peut refuser ou suspendre la fourniture de la prestation et la location du matériel tant que des paiements échus n’ont pas été effectués malgré rappel.
§2 Annulation
Si le client se désiste des prestations réservées, il peut le faire gratuitement jusqu’à 14 jours avant la date convenue de livraison, d’enlèvement ou de montage. Les paiements déjà effectués sont remboursés au client.
En cas d’annulation moins de 14 jours calendaires avant la date convenue, ViNa Pole peut exiger une indemnité raisonnable. Celle-ci s’élève à :
- 50 % du prix convenu en cas d’annulation de 13 à 7 jours calendaires avant la date ;
- 75 % du prix convenu en cas d’annulation de 6 à 2 jours calendaires avant la date ;
- 100 % du prix convenu en cas d’annulation moins de 48 heures avant la date ou en cas de non-présentation.
Article 3 : Remise, durée de location et restitution
§1 Remise de l’objet loué
L’objet loué est remis au client, livré ou mis à disposition pour enlèvement à la date et au lieu convenus. Le client est tenu de vérifier, lors de la remise, que l’objet loué ne présente pas de dommages apparents, qu’il est complet et en état de fonctionnement, et de signaler sans délai et par écrit toute réclamation éventuelle à ViNa Pole.
§2 Durée de location
La durée de location commence à la remise, à la livraison ou à l’enlèvement convenus et prend fin avec la restitution complète de l’objet loué, y compris tous les accessoires.
§3 Restitution
ViNa Pole est en droit de vérifier, lors de la restitution, que l’objet loué est complet, propre, en état de fonctionnement et exempt de dommages. Les dommages apparents ou les pièces manquantes sont communiqués au client dans les meilleurs délais.
Si le client ne restitue pas l’objet loué à la date convenue, ViNa Pole est en droit d’exiger une rémunération supplémentaire raisonnable pour chaque période de location supplémentaire entamée.
Article 4 : Responsabilité
§1 Responsabilité
ViNa Pole n’est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Sauf en cas de faute intentionnelle grave, les parties excluent, entre elles et à l’égard de leurs auxiliaires, toute responsabilité extracontractuelle pour les dommages résultant de l’inexécution d’une obligation contractuelle, à moins que cela ne contrevienne à une disposition impérative.
§2 Dommages, perte et vol
Le client est responsable, dans la mesure autorisée par la loi, des détériorations, de la perte ou de la destruction du matériel lorsqu’elles ont été causées par lui, ses collaborateurs, ses mandataires, ses invités ou d’autres personnes auxquelles il a permis l’accès ou l’utilisation. Aucune responsabilité n’est engagée pour l’usure normale, les défauts préexistants ou les dommages dont ViNa Pole est seule responsable.
Si le matériel est endommagé par la faute du client, celui-ci supporte les frais de réparation nécessaires. Si une réparation n’est pas possible, ViNa Pole a droit à une indemnisation correspondant à la valeur réelle.
§3 Aptitude à pratiquer le sport
L’utilisation de la barre de pole dance, de la plateforme ou de tout autre équipement loué suppose une condition physique adéquate, de la prudence et le respect des consignes de sécurité et de montage. Avant l’utilisation, le client est tenu de vérifier de sa propre responsabilité s’il existe des limitations de santé. En cas de doute, le client doit préalablement demander l’avis d’un médecin.
§4 Sécurité et exclusion de responsabilité
ViNa Pole n’est pas responsable des dommages résultant d’un montage, d’un démontage, d’une utilisation, d’une surcharge ou d’une modification inappropriés de l’équipement par le client ou par des tiers, ou d’une utilisation contraire aux consignes de sécurité.
Le client est responsable de tous les dommages résultant de sa propre faute ou d’une négligence grave, tant envers ViNa Pole qu’envers des tiers.
§5 Utilisation sous l’influence de l’alcool, de médicaments puissants ou de drogues
L’utilisation sous l’influence de l’alcool, de médicaments puissants ou de drogues est strictement interdite.
§6 Utilisateur
L’objet loué ne peut être utilisé que par une seule personne à la fois et jusqu’à un poids corporel maximal de 149 kg.
Article 5 : Prix
Les prix indiqués au moment de la réservation s’appliquent. Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent TVA légale comprise. Les frais de livraison, de déplacement, de montage, de démontage et les frais supplémentaires sont indiqués séparément avant la conclusion du contrat. Une caution est à payer en plus du prix de location ou de la prestation, pour autant que cela soit prévu dans l’offre ou dans la confirmation de réservation.
Article 6 : Droit de rétractation
§1 Réservations en ligne
Les consommateurs peuvent se rétracter des contrats conclus par téléphone ou en ligne dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans indication de motif. Les paiements déjà effectués sont remboursés par ViNa Pole.
§2 Exclusion du droit de rétractation
Il n’existe notamment aucun droit de rétractation pour les prestations de services liées à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit pour cette prestation une date ou une période d’exécution spécifique, conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique belge.
Article 7 : Responsabilité du montage et support
§1 Montage / démontage par le client
Lorsque le montage et le démontage sont effectués par le client, celui-ci est responsable d’un montage et d’un démontage corrects conformément aux instructions fournies par ViNa Pole. Avant le montage, le client doit vérifier que le sol, le plafond, le support et l’environnement sont adaptés à l’équipement concerné. Sont notamment inadaptés les supports instables, non porteurs, endommagés ou inappropriés, ainsi que les faux plafonds, les plafonds en plaques de plâtre ou les structures sans renfort porteur suffisant.
Le montage et le démontage de la X-Pole X-Pert pour l’intérieur sont effectués exclusivement par le client.
§2 Montage et démontage par le bailleur
Lorsque le montage et le démontage sont effectués par ViNa Pole, celle-ci garantit un montage et un démontage conformes aux règles de l’art et remet les barres dans un état technique irréprochable et propre.
Article 8 : Caution
§1 Montant de la caution
Pour la X-Pole Stage, une caution de 250,00 euros est exigée. Le client récupère cette caution dans un délai de 48 heures si la barre et sa plateforme sont restituées dans un état propre et techniquement irréprochable.
Pour la X-Pole X-Pert pour l’intérieur, une caution de 150 euros est exigée. Le client récupère cette caution dans un délai de 48 heures si la barre est restituée dans un état propre et techniquement irréprochable.
ViNa Pole est en droit de compenser avec la caution les frais justifiés de nettoyage, de pièces manquantes, de réparations, de dépréciation ou de remplacement.
§2 État des barres
« Techniquement irréprochable » signifie que toutes les vis sont présentes, qu’il n’y a aucune rayure sur le revêtement chromé ou sur la plateforme, et que le mécanisme spinning et static n’est ni altéré ni endommagé. Les pieds ou plaques de la plateforme ne sont ni tordus ni rayés. Les pièces intermédiaires servant à régler la hauteur ne sont ni endommagées ni tordues.
La barre est en outre remise propre. Tous les dépôts de produits d’adhérence (grip), ainsi que les résidus de peau et de graisse, doivent être nettoyés par le client.
Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
§1 Droit applicable
Seul le droit matériel belge est applicable.
§2 Procédures judiciaires
Pour tous les litiges relatifs aux contrats conclus avec ViNa Pole, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’EUPEN (Belgique) sont compétents, pour autant que la loi ne prévoie pas de juridiction impérative. ViNa Pole se réserve toutefois le droit de saisir un autre tribunal des litiges.
Article 10 : Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes CG est ou devient totalement ou partiellement invalide, les autres dispositions restent inchangées. À la place de la disposition invalide s’appliquent les dispositions légales qui se rapprochent le plus possible de son objectif économique.